Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Je regrette un risque de confusion entre deux autorités administratives indépendantes, qui ne poursuivent absolument pas les mêmes missions – l'une régule le réseau des télécommunications, et l'autre doit s'assurer du respect de la vie privée et des données personnelles. Chaque agent doit à mon sens rester concentré sur ses propres missions, qui sont déjà suffisamment vastes.
Le Gouvernement n'est donc pas favorable à une telle disposition.
