Intervention de Patrice Martin-Lalande

Le présent amendement, déposé par Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Lionel Tardy, votre serviteur et quelques autres de nos collègues, a pour objet de créer une action collective ayant vocation à faire cesser les violations de la législation sur les données personnelles subies par une multitude de personnes.

L'objectif est de permettre des représentations et actions en justice collectives. Le mécanisme de création de valeur à partir des données est collectif – la donnée individuelle, prise isolément, n'a pas de valeur. Dès lors, seules une représentation et des actions collectives peuvent pallier le déséquilibre actuel des forces entre consommateurs et opérateurs.

C'est pour apporter une réponse à des situations dans lesquelles une multitude de personnes sont concernées par un litige de faible enjeu pour chacune que la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a créé la procédure d'action de groupe.

On pourrait penser à assouplir les conditions de l'action de groupe dans le domaine de la protection des données personnelles, en l'étendant aux préjudices moraux ainsi qu'aux personnes n'ayant pas la qualité de consommateur à l'égard de l'acteur qui a utilisé leurs données personnelles. Cette voie risquerait cependant de se heurter à la difficile évaluation des préjudices moraux liés à l'utilisation des données personnelles ; c'est d'ailleurs cette difficulté qui a conduit le Parlement à restreindre l'action de groupe aux préjudices patrimoniaux dans la loi du 17 mars 2014. Il paraît donc plus pertinent de créer une voie d'action spécifique, qui serait qualifiée d'action collective pour la distinguer de l'action de groupe, dont l'objet serait de faire cesser la violation de la législation sur les données personnelles et non de réparer les préjudices individuels qu'elle a causés. La loi devrait définir les personnes habilitées à exercer cette action collective, la juridiction compétente et les prérogatives de celle-ci.

Une action collective, distincte de l'action de groupe, est destinée à faire cesser les violations de la législation sur les données personnelles. Cette action est exercée devant le tribunal de grande instance par les associations agréées de protection de consommateurs ou de défense de la vie privée et des données personnelles agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation.