Intervention de Luc Belot

Vous souhaitez, par cet amendement, instituer une action de groupe en matière de violation de la législation sur les données personnelles. En réalité, votre amendement, qui modifie le code pénal, a un objet quelque peu différent.

Votre amendement tend à autoriser les associations de défense des intérêts des consommateurs représentatives et agréées à déposer plainte aux fins de poursuite pénale des infractions d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. D'autre part, il vise à autoriser ces mêmes associations à agir sur le plan civil aux fins de réparation des préjudices subis par un groupe de personnes et résultant de ces mêmes infractions.

Votre amendement soulève, en conséquence, de nombreuses interrogations, dans la mesure où il mêle plusieurs questions distinctes et ne permet pas la création d'une action de groupe en matière de protection des données personnelles dans des conditions juridiques satisfaisantes.

D'autres amendements proposent l'instauration d'une action de groupe en matière de protection des données personnelles, mais tous posent des problèmes de rédaction, et n'atteignent donc pas leur but. J'émettrai donc un avis défavorable à tous ces amendements. Je crois que certains souhaitent travailler à de nouvelles propositions d'ici à la séance ; nous verrons ce qu'il en sera. Mais je signale que ces sujets seront traités plus globalement dans le cadre du projet de loi de réforme de la justice, déposé par le Gouvernement le 31 juillet 2015, connu sous le nom de « Justice du XXIe siècle ».