Intervention de Axelle Lemaire

L'avis du Gouvernement rejoint celui du rapporteur.

L'amendement ne précise ni la nature du préjudice subi, ni le cadre procédural de l'action, ni les modalités de la réparation. En outre, il contribue, au détriment de la sécurité juridique, à ce que M. Tardy appelle le « saucissonnage » de la législation. En effet, les actions collectives sont déjà prévues dans le code de la consommation, elles le seront bientôt en matière de lutte contre les discriminations ainsi que dans la loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle. Ce texte, adopté par le Sénat en première lecture, comporte un dispositif de recours collectif de portée générale pour la réparation des préjudices individuels subis par des personnes physiques.

Dans l'attente d'une rédaction plus affinée sur le plan juridique, visant les préjudices moraux liés à l'atteinte à la vie privée et recueillant un large assentiment des parlementaires, le Gouvernement demande le retrait de l'amendement.