Intervention de Patrice Martin-Lalande

J'entends vos remarques sur les difficultés soulevées par la rédaction.

Toutefois, nous sommes tous d'accord sur la nécessité de sanctions, financières – nous en avons débattu – mais aussi juridiques, pour garantir l'effectivité des droits que nous affirmons et veiller à leur respect. Sans la mise en place de tels outils, parmi lesquels la possibilité donnée de faire valoir ces droits en justice, l'affirmation de ces derniers restera virtuelle.

Nous nous heurtons à la difficulté suivante : le préjudice n'est pas patrimonial mais moral. Les données d'un internaute ne valent presque rien, seule la masse des données présente un intérêt économique pour les grands opérateurs. On ne peut donc pas compter sur des voies de recours individuel car la disproportion considérable entre le préjudice subi et la possibilité de réparation ne permettrait pas de donner satisfaction à l'internaute lésé.

Madame la ministre, peut-on envisager d'améliorer la rédaction dans le sens que vous indiquez ? Nous sommes prêts à y travailler.

Pour défendre les droits qui sont affirmés, il est nécessaire de les rendre applicables et de garantir leur respect. Cet amendement apporte une réponse, parmi d'autres, à cette exigence.