Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Les dispositions contenues dans le projet de loi sur la justice au XXIe siècle répondent aux préoccupations que vous exprimez. Je vous invite à les examiner avant d'envisager une rédaction spécifique.
La porte n'est pas totalement fermée, mais il serait malvenu de ma part de m'engager à travailler sur ce sujet aujourd'hui.
