Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, président :Je confirme que le texte adopté par le Sénat, que nous examinerons probablement en mars, comporte des dispositions qui instituent un dispositif très élargi sur l'action collective.
