Intervention de Isabelle Attard

Nous proposons d'instaurer une action de groupe en matière de protection des données, procédure particulièrement pertinente car une atteinte aux données peut concerner un nombre très important de personnes.

Cet amendement est directement inspiré du projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle, dont il pallie l'absence de dispositions permettant d'exercer l'action de groupe dans ce domaine.