Intervention de Luc Belot
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :Mon avis est identique sur tous les amendements portant sur l'action de groupe, y compris ceux dont la rédaction est très inspirée du projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle.
