Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie-Anne Chapdelaine :L'amendement tend à supprimer la restriction aux seuls préjudices matériels pour l'action de groupe, prévue à l'article L. 423-1 du code de la consommation.
