Intervention de Isabelle Attard

Cet amendement vise à habiliter les associations de défense des données personnelles et de la vie privée, déclarées depuis au moins deux ans, à exercer les droits de la partie civile pour les délits prévus par la loi « Informatique et libertés ». Cette disposition serait particulièrement utile dans les cas où les personnes visées par une mesure restrictive de liberté ne peuvent être représentées à l'audience.