Intervention de Luc Belot
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :Le sous-amendement propose d'insérer cette disposition non pas dans la loi « Informatique et libertés » mais dans le code de procédure pénale, qui prévoit déjà de telles habilitations pour certaines associations.
