Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Je m'en remets à la sagesse de la commission sur l'amendement lui-même, mais je suis plus réticente à l'idée de compléter le code de procédure pénale, faute d'une expertise juridique plus approfondie.
