Intervention de Luc Belot
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :Il est plus cohérent d'insérer cette disposition dans le code de procédure pénale qui en comporte d'autres de même nature.
