Intervention de Colette Capdevielle

Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle :

Cet amendement vise à introduire une nouvelle section dans le projet de loi, relative à la répression de la diffusion d'images à caractère sexuel sans le consentement de la personne.

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