Intervention de Axelle Lemaire

Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :

Ces amendements tendent à accroître les sanctions dans les cas de vengeance pornographique, consistant en la diffusion d'images intimes par l'ancien conjoint ou partenaire de la victime. Pour combattre ce phénomène, qui tend à se développer et provoque de grandes souffrances, il est en effet nécessaire d'instaurer des sanctions dissuasives.

Toutefois, je rejoins le rapporteur, la rédaction de ces amendements soulève des difficultés juridiques. Ils demandent un examen très approfondi avec le ministère compétent, en l'occurrence le ministère de la justice qui est désireux d'avancer sur ce sujet.

Toute modification du code pénal exige un travail très rigoureux. Je vous demande donc de retirer les amendements dans l'attente d'une réécriture ultérieure.

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