Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Anne Chapdelaine :

Alors que ce débat est sans cesse repoussé, il est temps d'agir, d'autant que ce sujet n'est pas traité dans le projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle.

Afin d'apporter une réponse à ce problème dont chacun reconnaît l'acuité, le groupe socialiste n'a pas l'intention de retirer son amendement, à moins de le faire au profit de l'amendement CL269.

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