Alors que ce débat est sans cesse repoussé, il est temps d'agir, d'autant que ce sujet n'est pas traité dans le projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle.
Afin d'apporter une réponse à ce problème dont chacun reconnaît l'acuité, le groupe socialiste n'a pas l'intention de retirer son amendement, à moins de le faire au profit de l'amendement CL269.