Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Kosciusko-Morizet :

Sans engagement de la part de la ministre et du rapporteur sur un calendrier, je voterai ces amendements car ce problème ne peut pas être renvoyé sans délai.

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