Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, président :Je me permets de relayer à nouveau l'insatisfaction des juristes de voir de nouvelles sanctions pénales intégrées dans des dispositifs variés sans respecter la hiérarchie des sanctions. Avez-vous examiné le niveau de sanctions auquel correspond la sanction que vous envisagez ?
