Intervention de Luc Belot
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :Votre amendement est satisfait, puisque cette notion est clairement définie au 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.
