Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, président :Je vous informe que le texte adopté par la commission jusqu'à l'article 33 est en ligne dans une version provisoire. Je remercie les services de la commission pour ce travail.
