Intervention de Corinne Erhel
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Corinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :L'amendement précise les personnes morales concernées par l'article en renvoyant à l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
