Intervention de Luc Belot

Cet amendement vise à préciser la notion d'éditeur de services de communication au public en ligne. J'y suis défavorable pour deux raisons : d'une part, il ne me semble pas nécessaire, car cette notion est strictement équivalente à la notion de « personne qui édite un service de communication au public en ligne », visée au deuxième alinéa du II de l'article 6 de la LCEN ; d'autre part, je donne la préférence à l'amendement CL278 rectifié de M. Coronado tendant à préciser que le secret des correspondances a vocation à s'appliquer aussi bien aux éditeurs de sites internet qu'aux hébergeurs au sens du 2 du I du même article de la LCEN.