Intervention de Corinne Erhel
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Corinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :Je maintiens l'amendement car l'article 6 de la LCEN fait bien référence aux personnes qui éditent un service de communication au public en ligne.
