Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

L'article 21 du présent projet de loi fait mention des « fournisseurs de service de communication au public en ligne », alors que son article 34 n'évoque que les éditeurs. Mon amendement vise donc à élargir le champ des entreprises concernées par le respect du secret des correspondances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion