Intervention de Corinne Erhel
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Corinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :Non, car les fournisseurs de service de communication au public en ligne, par définition, ne traitent pas des correspondances privées.
