Intervention de Corinne Erhel
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Corinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :La rédaction actuelle de l'article 34 privilégie une interdiction générale des pratiques de traitement automatisé des contenus en l'assortissant de quelques exceptions. Ce faisant, elle pose le problème du juste champ de ces exceptions. Ce qui importe, c'est de trouver le bon équilibre entre la protection des données personnelles et la préservation des possibilités d'innovations au service des utilisateurs.
L'élargissement du champ des exceptions est toujours une solution envisageable. Je préfère pour ma part renverser la construction de l'alinéa 4 de cet article et circonscrire le champ de l'interdiction aux pratiques pouvant être jugées indésirables par l'utilisateur, comme la collecte des données personnelles ou le ciblage publicitaire.
