Intervention de Axelle Lemaire

On touche là une question fondamentale. Dans le prolongement du principe du secret des correspondances postales, l'article 34 réaffirme le principe du secret des correspondances électroniques.

Vous proposez, madame la rapporteure pour avis, de supprimer ce principe général que le Gouvernement a assorti de quelques exceptions, notamment lorsque des services innovants sont proposés exclusivement au détenteur du compte, pour introduire un dispositif selon lequel le recueil du consentement exprès et l'information donnée à l'utilisateur du compte suffisent pour faire exception au principe de confidentialité des courriers électroniques, ce qui permet concrètement d'utiliser le contenu des correspondances en vue de publicités ciblées. Nous considérons que cette modification viderait de sa substance l'objectif poursuivi par l'article 34.

Vous défendez votre amendement en mettant en avant un éventuel impact sur le modèle économique des entreprises privées qui utilisent les données des correspondances privées comme source d'information pour l'affichage des publicités. Or ces entreprises utilisent très généralement d'autres sources de données et sont les premières à reconnaître que leur modèle économique repose principalement sur les mots-clefs des moteurs de recherche, et non sur le contenu des courriers électroniques.

Aux États-Unis, à la suite d'une action de groupe, Google a cessé d'utiliser le contenu des courriels comme source de données pour cibler la publicité dans Gmail for Education et Google Apps. De grands services concurrents, comme Outlook, mettent même en avant, à titre d'argument commercial, le fait qu'ils n'utilisent pas le contenu des correspondances. Il s'agit de rassurer les consommateurs sur le fondement de la confiance.

Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.