Intervention de Corinne Erhel

Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCorinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :

Je suis prête à retirer l'amendement mais je le retravaillerai dans la perspective de l'examen en séance. Il y a une petite incompréhension sur son objet exact, me semble-t-il.

La rédaction actuelle me fait douter : ne risque-t-elle pas de freiner le développement de services innovants ?

Par ailleurs, je précise que, selon mon amendement, le traitement automatisé de l'analyse à des fins publicitaires n'est possible que sur consentement exprès.

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