Intervention de Luc Belot

Opérateurs et éditeurs sont déjà soumis à des obligations générales de préservation de l'intégrité et de la sécurité des données qui transitent par leur intermédiaire. Le principe même du respect du secret des correspondances implique que les personnes auxquelles il s'applique prennent toutes les dispositions nécessaires pour le garantir. Avis défavorable.