Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement vise à lever une contradiction pointée par l'ARCEP dans son avis. L'article 34 s'applique aux éditeurs de services de communication au public en ligne ; or, selon la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), la communication au public en ligne exclut toute communication ayant le caractère d'une correspondance privée.