Intervention de Luc Belot
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :Revenir sur la communication au public en ligne pose deux types de difficulté.
La première concerne la forme : votre amendement modifie la définition donnée par la LCEN de la notion de communication au public par voie électronique et non celle de communication au public en ligne, qui en constitue une sous-catégorie.
La deuxième concerne le fond : cet amendement n'apparaît pas nécessaire car il risque de modifier l'équilibre trouvé dans les définitions posées par la LCEN, qui ont prouvé leur robustesse et leur pertinence plus de dix ans après son adoption.
