Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Il apparaît assez inapproprié de modifier la frontière entre le domaine de la correspondance privée et celui de la communication publique, distinction déterminante pour définir le cadre juridique applicable aux activités en cause. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
