Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Cet amendement a trait au délai de prescription des délits de presse sur l'internet. Le droit prévoit actuellement un délai de trois mois qui correspond aux caractéristiques de la presse papier : il est difficile de se procurer un magazine ou un journal trois mois après sa publication. Sur l'internet, en revanche, un article reste disponible pendant très longtemps et sa diffusion peut même aller grandissant bien après la prescription du délit. Nous proposons donc d'étendre le délai de prescription de trois mois à un an.