Intervention de Luc Belot
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :Je mesure mal l'impact de cette extension, il me semble que le délai de trois mois suffit. Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur ce point ?
