Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Il me semble que la problématique que vous soulevez, madame Kosciusko-Morizet, relève moins de modifications législatives affectant le délai de prescription, destiné à protéger la liberté de la presse, que de la capacité des plaignants à se tourner vers la justice pour faire reconnaître leurs droits. Aborder la question sous l'angle du référencement paraît plus juste. Cela correspond mieux à la réalité des situations vécues par les victimes.
Le Gouvernement ne souhaite pas traiter les publications en ligne de manière différente en modifiant la loi de 1881 sur la liberté de la presse, loi fondatrice dont il convient de respecter l'équilibre.
