Intervention de Colette Capdevielle

L'adoption de cet amendement aurait des conséquences extrêmement lourdes sur la prescription dans notre code de procédure pénale. Le législateur a toujours voulu, en matière de loi sur la presse, encadrer les délais pour des raisons bien précises, notamment pour éviter tout abus.

L'extension du délai de prescription tel qu'il est proposé conduirait à instaurer deux régimes de prescription des délits de presse – l'un pour la presse en ligne, l'autre pour la presse sur papier –, ce qui serait très périlleux pour les droits et libertés.

Je rappelle, pour finir, qu'Alain Tourret et Georges Fenech ont mené au sein de notre commission des lois des travaux sur la prescription. Cette question doit être abordée dans le cadre plus général de la révision des prescriptions en matière pénale.