Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Dans le prolongement du changement de dénomination, il s'agit d'étendre la compétence de la Commission parlementaire du numérique et des postes à toutes les formes de distribution de proximité dans le domaine du commerce électronique. Cela implique d'introduire trois modifications. Elle pourra : entendre les entreprises dont l'État est au capital via l'Agence des participations de l'État (APE) sur leurs stratégies liées au numérique ; assurer un lien avec les instances européennes et internationales ; être saisie par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat pour toute mission d'information de nature à éclairer les travaux des deux assemblées alors qu'aujourd'hui elle ne peut être saisie que par les présidents de commission, ce qui ne permet pas d'englober les missions d'information.

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