Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Rien ne s'oppose à l'heure actuelle aux propositions que vous formulez, sans qu'il soit nécessaire de les inscrire dans la loi. Je vous demanderai de bien vouloir retirer ces amendements, ou je me prononcerai pour leur rejet.
