Intervention de Colette Capdevielle

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a consacré l'aménagement numérique comme une compétence partagée entre les différents niveaux de collectivité territoriale. L'objectif des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN) est de favoriser la coordination et la mutualisation des actions sur l'ensemble du territoire. Cet amendement propose d'instaurer un schéma régional unique de l'aménagement du territoire afin de ne pas multiplier les documents stratégiques à l'échelle régionale. Il n'en demeure pas moins que les départements et les collectivités territoriales infra-régionales pourront toujours continuer d'intervenir dans la mise en oeuvre des actions au titre de leurs compétences.