Intervention de Colette Capdevielle
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Colette Capdevielle :Cet amendement rédactionnel n'avait de sens qu'en cas d'adoption de l'amendement précédent. Je le retire donc.
