Intervention de Luc Belot
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :Compte tenu des propos que vient de tenir la ministre, je propose de retirer mon amendement, qui avait pourtant l'avantage de s'insérer dans un article existant du CGCT, au profit de celui de la commission des affaires économiques, qui crée, comme la version originale du projet, un article L. 1425-3 nouveau.
