Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, président :Madame Erhel, accepteriez-vous de modifier votre amendement dans le sens demandé par M. Martin-Lalande, c'est-à-dire de remplacer « peuvent établir » par « établissent » ?
