Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Je souhaiterais modérer l'enthousiasme que provoque cet amendement. En effet, la mention : « sous réserve que ce dernier dispose des infrastructures d'accueil adaptées », signifie qu'une très large partie du patrimoine immobilier ne sera pas couverte, notamment dans les zones urbaines, et que ce sont surtout les logements neufs qui sont concernés.

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