Intervention de Patrice Martin-Lalande

Cet article vise à renforcer le degré de transparence quant à la couverture fournie. Sans remettre en cause l'objectif, que nous partageons, le présent amendement propose d'en sécuriser la mise en oeuvre juridique en faisant en sorte qu'il ne soit pas contraire au principe du secret des affaires.

C'est pourquoi il propose en premier lieu que les cartes de couverture, qui sont la propriété des opérateurs, ne soient pas publiées en open data, ce qui reviendrait à les exproprier, mais accessibles via le site de l'ARCEP dans le cadre de son observatoire sur la couverture et la qualité des services mobiles.

La mise à disposition des cartes au sein d'un dispositif permettant de comparer la couverture entre les différents opérateurs enrichira l'observatoire. Comme l'a souligné l'ARCEP dans son avis sur ce projet de loi rendu le 12 novembre 2015, ce dispositif apparaît pertinent, car il permettra aux utilisateurs particuliers et aux collectivités territoriales de s'assurer que les cartes de couverture correspondent au mieux à la réalité et à leur expérience.

En second lieu, il est proposé d'exclure les données servant à l'établissement de la couverture, car les communiquer reviendrait à rendre publiques les règles d'ingénierie, c'est-à-dire le savoir-faire technique de chacun des opérateurs, ce qui ne manquerait pas de dissuader les intéressés de poursuivre la mise en oeuvre du dispositif.