Intervention de Axelle Lemaire

Je suis également favorable au retrait des amendements, malgré l'importance de cet article qui concerne l'open data en matière de couverture mobile, c'est-à-dire la fourniture du meilleur service à nos concitoyens où qu'ils se trouvent. L'argument du secret des affaires est d'une pertinence très relative : certains d'entre vous connaissent Cartoradio, outil mis à disposition par l'Agence nationale des fréquences (ANFR), qui localise toutes les antennes installées sur le territoire national.

L'article 37 ne crée pas de nouvelles obligations à la charge des opérateurs, qui sont d'ores et déjà tenus de transmettre ce type d'information à l'ARCEP. Il crée, en revanche, une charge nouvelle pour le régulateur, qui sera tenu de mettre à disposition les données relatives à la localisation ou celles ayant servi au choix de cette localisation. À la demande du Gouvernement, l'ARCEP s'est saisie de la question afin de déterminer, au-delà des cartes elles-mêmes, quels types de publications et pour quelles données pourront être pertinents.

Pour ces raisons, le retrait des amendements est bienvenu dans l'attente d'une nouvelle rédaction, proposée par le rapporteur et non par le Gouvernement — ce que j'ai bien entendu.