Intervention de Patrice Martin-Lalande
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Patrice Martin-Lalande :Si vous n'envisagez de modifier que la fin du deuxième alinéa, je retire l'amendement CL465 et maintiens l'amendement CL467.
