Intervention de Patrice Martin-Lalande

La couverture par la téléphonie mobile n'est pas à la hauteur de l'évolution des usages, les consommateurs que nous sommes le savent tous. L'État dispose de nombreux leviers pour l'améliorer : la redéfinition des obligations à l'occasion de renouvellement d'attributions de licences, la fiscalité, les obligations générales pesant sur les opérateurs, les incitations à la mutualisation, etc. La multiplication des émetteurs pour les seules zones blanches ne constitue pas nécessairement la meilleure solution pour améliorer l'ensemble de la couverture, et ne résoudra qu'une partie des problèmes constatés.

L'État doit aussi assumer sa mission de péréquation nationale, en particulier à l'égard des territoires ruraux et de montagne. Outre les aides à l'investissement, il doit veiller à ne pas créer de nouvelles charges de fonctionnement permanentes pour les collectivités, surtout pour les plus fragiles qui se trouvent souvent dans les zones les moins bien desservies. Les aides et les redevances des opérateurs devraient compenser les coûts.

Cet amendement prévoit donc que, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport – chose que le président de notre président de commission affectionne tout particulièrement (Sourires) – sur l'amélioration globale de la couverture mobile, comportant un volet relatif aux aides nationales apportées aux collectivités.