Intervention de Lionel Tardy

J'ai retiré l'amendement CL67 au profit de celui-ci, dont je suis cosignataire. Si l'alinéa 3 de l'article dispose que l'utilisation de fréquences non assignées ne donne pas lieu à redevance, l'alinéa suivant prévoit en revanche que l'utilisation de fréquences à des fins expérimentales peut ne pas donner lieu au paiement d'une redevance. Il conviendrait pourtant, là aussi, d'encourager l'innovation en éliminant systématiquement les redevances. Tel est l'objet de l'amendement.