Intervention de Axelle Lemaire

L'article 38 précise que l'utilisation des fréquences radioélectriques autorisées à des fins exclusivement expérimentales peut ne pas donner lieu à l'acquittement d'une redevance. Cette disposition accorde une plus grande flexibilité à l'ARCEP lorsque le montant des redevances n'est pas déjà fixé par décret. En revanche, les fréquences hertziennes demeurant une dépendance du domaine public, et la durée des expérimentations étant susceptible de variations, il ne me semble pas souhaitable de les exonérer systématiquement de redevance d'occupation du domaine public. De fait, la loi ne doit pas avoir pour effet d'empêcher la valorisation du spectre ; j'ai beau être favorable aux expérimentations – j'ai d'ailleurs chargé l'ANFR d'ouvrir plusieurs chantiers dans ce domaine –, je reste défavorable à une règle générale d'exonération.